Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour : 02/10/2025
Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après le « Client », et la prestataire, ci-après l’ « Officiante » :TREMION Virginie, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne It’s a Celebration! domicilié au 5 rue Jean Bart H63 59000 LILLE et immatriculé sous le numéro SIRET 99159931700013
PRÉAMBULE
L’Officiante de cérémonie guide et accompagne les couples dans la création d’une cérémonie de mariage personnalisée, en fonction de leurs envies. Cet accompagnement se réalise en tant que célébrante lors de l'événement mais aussi au niveau de l'organisateur et la coordination des interventions (discours, lectures, musiques, rituels) lors de la cérémonie.
L'Officiante présente ses services sur le site internet accessible via l’URL http ://www.its-a-celebration.com ci-après le « Site ».
Le procédé de contractualisation entre l’Officiante et le Client intervient après un échange et suite à la proposition d’un devis et d’un contrat de prestation de services.
Dans tous les cas, la collaboration est possible pour tout Client majeur, ayant la capacité juridique de contracter et de se représenter. Il doit par ailleurs être en mesure de disposer du moyen de paiement utilisé. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Officiante constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des services proposés par l’Officiante. La vente s’effectue majoritairement via la signature d’un devis et/ou contrat de prestation de services.
L'Officiante se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site ou lors d’une nouvelle annexe au devis. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande ou signature du Client. Le Client conserve une copie des CGV avec son devis ou lors de sa commande.
L'Officiante s’assure également que leur acceptation est claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve lorsqu’il signe le devis. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Les clauses demeurent indépendantes. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.
Si l’une des Parties ne se prévaut pas d’un manquement, par l’autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente, cela n’est pas interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 2 : Prestations de l’Officiante
Plusieurs offres sont proposées par l’Officiante. Celles-ci doivent obligatoirement faire l’objet d’un devis et/ou contrat de prestation de services pour être valablement proposées par l’Officiante. Ce sont ces documents qui encadreront la collaboration des Parties. Elles seront, de manière générale, nommées « Prestations », sauf précision contraire de l’Officiante.
Toute spécificité apportée à la Prestation dont le Client bénéficiera sera apportée au devis et/ou au contrat de prestation de services. Ces Prestations ne peuvent pas être commandées en ligne, via le Site.
Article 3 : Conclusion du Contrat
Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une des Prestations décrites dans ces présentes, un contrat de prestation de services lui est soumis. Lorsque ces présentes Conditions générales de vente lui sont proposées en amont, lors de la signature du devis, elles sont considérées comme une annexe au contrat de prestation de services.
Il est possible que le Client souhaite bénéficier de la location ou vente de matériels de l'Officiante au sein d’une Prestation plus globale. Dans ce cas, s’il ne commande pas en ligne, la location ou la vente est régie par ledit contrat de prestation de services.
Article 5. Modalités tarifaires
Article 5.1. Tarifs
Les Prix sont affichés en euros (€) et ne comportent pas de TVA applicable, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Article 5.2. Modalités de paiement
Les modalités de paiement (échéancier ou paiement total) sont précisées au sein du Contrat de prestation de services signé par les Parties soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture soit par chèque à l'ordre de Virginie TREMION.
Sauf disposition autre énoncée dans le devis, le règlement des prestations est échelonné selon
les 2 (deux) options suivantes :
Option 1 :
- Acompte de 30 % du montant total à la signature du contrat ;
- 40 % du montant total 6 mois avant la date de l’événement ;
- solde de 30 % du montant total à partir d’un mois avant la date de l’événement et au plus
tard la veille de l’événement.
Option 2 :
- Acompte de 50 % du montant total à la signature du contrat ;
- Solde de 50 % du montant total à partir d’un mois avant la date de l’événement et au plus
tard la veille de l’événement.
Toute somme non payée à l’échéance prévue entraîne de plein droit :
- L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux
d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
- Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des
sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel
juridique autorisé ;
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de
constatation du non-paiement.
Article 5.3. Frais de déplacements de l'Officiante
Le Client remboursera à l'Officiante ses frais de voyage et de séjour connus à l'occasion de tous les déplacements effectués par elle-même et ses collaborateurs dans le cadre de la vente, et ce, sur justificatifs et à la condition que ces frais de déplacement aient été préalablement acceptés par le Client.
Les sommes engendrées par les déplacements et dues à ce titre, doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la note de frais par le Client.
Article 5.4. Sanction du défaut de paiement
À défaut de paiement du prix dans les modalités indiquées sur le Site ou sur le contrat de prestation de services, l'Officiante peut, outre le fait de demander en justice l’exécution de la prestation visée, suspendre le jeu de toute garantie et résilier les contrats en cause.
En tout état de cause, l'Officiante se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation ou la livraison, jusqu’à la remise en ordre de paiement du Client.
Si le Client ne règle pas les factures en attente, l'Officiante se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement afin d’obtenir le paiement de ces sommes. Lorsque c’est le cas, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal seront appliquées. Si le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (quarante) est ajoutée.
Article 6 : Délai de rétractation
En cas de signature d’un contrat de prestation de services, les modalités du droit de rétractation sont indiquées au Client dans ledit document. Les modalités relatives au droit de rétractation ici ne concernent que la location de matériel effectuées en ligne, via la boutique de l’Officiante.
Si la location de Matériel en ligne est possible, c’est la conclusion d’un contrat en ligne, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Matériel. Ce droit lui permet de renoncer au Matériel, objet de sa commande et donc de résilier cette dernière, sans pénalité ni motif.
Si le Client souhaite bénéficier de son droit de rétractation, il peut remplir le formulaire de rétractation présent en ANNEXE 1 des présentes CGV et le transmettre à l'Officiante à l’adresse suivante email suivante : hello.itsacelebration@gmail.com ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client peut également faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté à l'Officiante.
Le délai du droit de rétractation est de 14 (quatorze) jours.
En cas de non-respect de ces dispositions, l'Officiante encaisse la somme payée par le Client et aucune annulation ne sera permise.
Conformément à l’article L221-28 du Code la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour le matériel:
- Confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
- Susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- Qui a été descellé par le consommateur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
- Qui, après avoir été livré et de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec d'autres articles.
Article 7 : Obligations et responsabilités des Parties
Les obligations et responsabilités des Parties sont précisées dans le contrat de prestation de services. De manière générale :
- L’Officiante est tenue d’une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations,
- Elle est responsable de son fait et non pas de ceux des tiers et autres prestataires de services indépendants avec qui elle peut collaborer,
- Le Client est tenu d’une obligation de collaboration ainsi que d’une obligation de paiement,
- Il est responsable de son fait ainsi que de l’utilisation du matériel lors de l’événement,
- L’Officiante est réputée livrée une Prestation conforme aux règlementations en vigueur ainsi qu’à ces présentes et au contrat de prestation de services.
Article 8 : Réclamations du Client
Le Client peut présenter toute réclamation ou tout problème en contactant l'Officiante au moyen des coordonnées suivantes : hello@itsacelebration@gmail.com
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information, création et support, objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l'Officiante. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 10 : Force majeure et exception d’inexécution
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la vente. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente. Les Parties se rapprochent dans les plus brefs délais pour convenir de nouvelles modalités de livraison.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, exécution de la prestation, collaboration) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors la vente sera résiliée, sans aucune indemnité de résiliation.
Article 11 : Protection des données personnelles
Pour éditer un devis et répondre aux différents besoins du Client, celui-ci doit indiquer différentes données personnelles lors de son contact avec l’Officiante : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.
L'Officiante procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles dans l’unique but de mener à bien son activité et respecter ses obligations. Le Client consent à lui fournir ses données sur la base légale du contrat qui les lie. L'Officiante agit en tant que responsable de traitement.
Suite à la fin de la prestation, les données personnelles sont conservées pour une durée de 2 ans.
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de divers droits à l’égard de ses données personnelles. Il peut à tout moment en demander l’accès, la rectification, s’opposer au traitement, retirer son consentement, en demander la portabilité et s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de prospection. Pour exercer un de ses droits, le Client doit contacter l'Officiante à hello.itsacelebration@gmail.com. S’il estime que cette dernière n’a pas respecté ses droits, il peut en notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en effectuant une réclamation dès qu’il a connaissance d’une éventuelle violation.
Article 12 : Droit applicable et règlement des conflits
Tout client consommateur peut contacter le médiateur compétent pour les litiges relevant du fait de l'Officiante. Le médiateur peut être contacté une fois que les Parties sont entrées en contact dans le but de régler le différend naissant.
Dans un premier temps, le Client est alors invité à contacter l'Officiante à l’adresse suivante : hello.itsacelebration@gmail.com et de décrire le problème le plus précisément possible.
Si les Parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le Client pourra, dans un second temps, contacter le médiateur de la consommation compétent.
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et cette version prévaut sur toute autre version traduite.
En cas de litige qui n’aurait pas su être réglé de manière amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.